J.O. Numéro 239 du 15 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15597

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Arrêté du 12 octobre 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (deuxième publication 1998)

NOR : MENP9802671A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 51 et 58-1,
Arrête :



Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion figurant en annexe A au présent arrêté sont offerts à la mutation et au détachement.
TITRE Ier
MUTATION

Art. 2. - Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité.
Sont admis à postuler ces emplois les professeurs des universités qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux professeurs des universités et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.

Art. 3. - Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
Ce dossier comporte :
1o Une demande de mutation, annexe B (1) ;
2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs visés à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
4o Une notice individuelle curriculum vitae annexe C (1) ;
5o Travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
7o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.

Art. 4. - Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 10 novembre 1998 à minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi.

Art. 5. - Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture du dépôt des candidatures.
TITRE II
DETACHEMENT

Art. 6. - Les emplois offerts au détachement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation ou changeant d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité sont retirés de la liste des emplois offerts au détachement.

Art. 7. - Sont admis à faire acte de candidature :
1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ;
3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du premier grade ou placés hors hiérarchie ;
Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.

Art. 8. - Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
Ce dossier comporte :
1o Une demande de détachement, annexe B (1) ;
2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
3o Une notice individuelle curriculum vitae annexe C (1) ;
4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
5o Travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu, ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.

Art. 9. - Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 10 novembre 1998 à minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi.

Art. 10. - Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.

Art. 11. - La directrice des personnels enseignants et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des personnels enseignants :
Le chef de service,
C. Peretti


(1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté du 12 octobre 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre de l'article 46 (1o) publié dans ce même Journal officiel.

A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES, VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE, OFFERTS A LA MUTATION, AU DETACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
1er section : Droit privé et sciences criminelles
Université Paris-XII : Droit processuel, droit des affaires : 1101
Université de la Réunion : 0005.
5e section : Sciences économiques
Université Aix-Marseille-II : Macroéconomie financière internationale : 1245.
Université Aix-Marseille-II : Economie : 1607.
Université de Poitiers : Economie industrielle internationale : 0014.
6e section : Sciences de gestion
Université Paris-XII : Finances : 0833.
Université Paris-XII : Mercatique (Master Business Administration) : 1135.
Université d'Angers : 0395.
Université de Poitiers : 1201.
Université de Poitiers : Mercatique : 1436.